Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 6 septembre 2026.

1. Identité du vendeur

Maieul Labaume Portejoie, entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise), exploitant sous le nom commercial « Sans Un Poil » 8 rue Hélène Boucher, 92700 Colombes, France SIRET : 105 226 427 00018, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Email : contact@sansunpoil.com (réponse sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi) Téléphone : +33 6 34 14 02 94

Ci-après « Sans Un Poil » ou « nous ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur la boutique en ligne Sans Un Poil par un consommateur au sens du Code de la consommation. Les commandes de professionnels, d'associations et de refuges font l'objet de conditions convenues par e-mail avant la commande. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; nous en conservons chaque version.

3. Produits

Sans Un Poil commercialise des accessoires destinés à faciliter l'entretien d'un foyer où vivent des animaux de compagnie : protège-canapés imperméables anti-poils, kits et gants anti-poils réutilisables, balais en caoutchouc, tapis absorbants et, selon le catalogue du moment, d'autres accessoires d'entretien, de confort et de repas.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, coloris, contenu du colis, conseils d'entretien, taille d'animal recommandée, délai de livraison) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les teintes peuvent varier légèrement selon les écrans, et les mises en situation avec des animaux sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle.

Housses, protège-canapés et articles textiles : les dimensions sont indiquées en centimètres sur chaque fiche, accompagnées d'un guide des tailles. Il vous appartient de mesurer votre canapé, votre fauteuil ou votre lit et de vérifier la taille avant de commander. Une erreur de taille de votre part n'est pas un défaut de conformité ; elle ouvre droit au retour dans les conditions de l'article 8. Les consignes de lavage figurent sur la fiche produit et sur l'étiquette de l'article ; leur non-respect peut altérer l'imperméabilité ou la tenue du produit et n'est pas couvert par les garanties.

Produits destinés aux animaux : nos accessoires sont des articles d'entretien, de confort et de repas. Ils ne sont ni des médicaments vétérinaires, ni des aliments ou compléments alimentaires, ni des dispositifs de soin. Nos descriptions décrivent des usages pratiques et ne constituent pas un conseil vétérinaire ; elles ne comportent aucune allégation relative à la santé de l'animal. Respectez la taille d'animal indiquée sur chaque fiche (en particulier pour les gamelles anti-glouton), surveillez votre animal lors des premières utilisations et consultez un vétérinaire pour toute question relative à sa santé, à son alimentation ou à son comportement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable. Les frais de livraison, détaillés à l'article 7 et récapitulés au panier avant paiement, s'ajoutent au prix des produits. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

En cas de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

5. Commande

Le processus de commande comprend : mise au panier, vérification du récapitulatif (produits, tailles, quantités, prix, frais de livraison, délai de livraison), saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, puis paiement. Le bouton de validation finale porte la mention « Payer maintenant » ou une formule équivalente indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation). La commande n'est définitive qu'après validation du paiement. Un email de confirmation reprenant l'ensemble de la commande vous est adressé ; il vaut accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment litige antérieur non résolu, suspicion sérieuse de fraude, adresse de livraison hors zone desservie ou indisponibilité du produit ; dans ces deux derniers cas, vous êtes informé par email et intégralement remboursé sous 14 jours au plus tard.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard et autres réseaux affichés au moment du paiement) via Shopify Payments, le module de paiement sécurisé de la plateforme Shopify (chiffrement TLS et authentification 3-D Secure lorsque votre banque la requiert), ainsi que par les portefeuilles associés (Apple Pay, Shop Pay) et par PayPal, lorsque ces moyens sont proposés au moment du paiement. Nous ne proposons pas de paiement fractionné ou différé. Vos données de carte ne transitent jamais par nos systèmes et ne sont pas conservées par nous : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Le montant total de la commande est débité à la validation de celle-ci. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix.

7. Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Corse comprise (comptez quelques jours de plus pour la Corse). Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi que les pays étrangers ne sont pas desservis : le paiement ne propose pas ces destinations.

Frais de livraison : livraison suivie offerte dès 44 € d'achat ; en dessous, participation forfaitaire de 4,90 € par commande, quel que soit le nombre d'articles. Le montant exact est affiché au panier avant paiement.

Organisation et délais : nos commandes sont préparées et expédiées directement par nos fournisseurs partenaires. Certaines références sont expédiées depuis la France, les autres depuis un entrepôt hors de France ; la provenance et le délai figurent sur chaque fiche produit. Le nom de l'expéditeur figurant sur le colis peut donc être celui de notre fournisseur : Sans Un Poil reste votre unique vendeur et votre unique interlocuteur. Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sont :

références expédiées depuis la France (kit anti-poils, gant anti-poils) : 3 à 8 jours ouvrés ;
protège-canapé imperméable et Pack Canapé serein : 5 à 11 jours ouvrés ;
balai caoutchouc et tapis absorbant : 7 à 11 jours ouvrés.

Le délai applicable à chaque article figure sur sa fiche produit au moment de la commande et est rappelé dans l'email de confirmation ; la borne haute de ce délai constitue la date limite de livraison au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation. Lorsqu'une commande comprend des articles aux délais différents, ceux-ci peuvent être expédiés séparément, en plusieurs colis, sans frais supplémentaires. À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Un email avec numéro de suivi vous est envoyé pour chaque colis dès sa prise en charge par le transporteur. En cas de dépassement de la date limite de livraison, vous pouvez nous enjoindre par email de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut de livraison dans ce nouveau délai, résoudre le contrat (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation) et être remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.

Adresse erronée et colis non réclamé : vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison saisie. Une adresse peut être corrigée par email tant que la commande n'a pas été expédiée. Si un colis nous est retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou faute d'avoir été réclamé dans le délai de garde du transporteur, nous vous proposons une réexpédition, dont les frais sont à votre charge, ou le remboursement du prix des produits, les frais de livraison initiaux restant acquis lorsque l'échec de livraison vous est imputable, sauf exercice de votre droit de rétractation.

Droits et taxes à l'importation : pour les articles expédiés depuis un entrepôt hors de France, aucun droit de douane, aucune TVA à l'importation et aucun frais de présentation en douane ne vous sont réclamés à la livraison ; les envois sont effectués droits acquittés. Si un montant vous était malgré tout demandé par le transporteur, contactez-nous avant de le régler : nous le prenons en charge.

Les risques sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession du produit. En cas de colis endommagé, refusez la livraison ou émettez des réserves précises, puis prévenez-nous sous 48 h avec photos : nous gérons le litige transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs colis) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Modalités : notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai, par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sansunpoil.com ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Renvoyez ensuite le produit sous 14 jours au plus tard après votre notification, à l'adresse de retour que notre service client vous communique dans sa réponse. Cette adresse peut différer de celle figurant sur le colis d'origine : ne renvoyez rien à l'expéditeur du colis sans notre confirmation. À défaut de réponse de notre part sous 48 h ouvrées, l'adresse de retour est celle de notre siège : Sans Un Poil, Maieul Labaume Portejoie, 8 rue Hélène Boucher, 92700 Colombes, France.

Remboursement : totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition (article L221-24). Il s'effectue via le moyen de paiement utilisé à la commande, sans frais pour vous.

Frais de retour : à votre charge, sauf produit défectueux ou non conforme (voir article 9). À titre indicatif, comptez 4 à 9 € en France métropolitaine pour un colis de moins de 2 kg (housse, kit anti-poils, brosse ou gant). Nous vous recommandons un envoi suivi : votre preuve d'envoi suffit à déclencher le remboursement.

Conditions : le produit doit revenir complet (accessoires, notice, emballage si vous l'avez encore). Vous pouvez le manipuler pour l'examiner comme en magasin, par exemple déplier une housse et la poser sur le canapé pour vérifier la taille ; une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement engage votre responsabilité (article L221-23) et peut être déduite du remboursement. C'est notamment le cas d'un article textile lavé, marqué de poils, de taches ou d'odeurs.

Exceptions : aucun article de notre catalogue actuel n'est exclu du droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Sans Un Poil, Maieul Labaume Portejoie, 8 rue Hélène Boucher, 92700 Colombes, France, contact@sansunpoil.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes vous sont rappelées :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement par le professionnel ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur redevable de ces garanties est Sans Un Poil, aux coordonnées de l'article 1. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais de retour sont à notre charge. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale (coutures et élastiques sollicités, perte progressive d'adhérence des surfaces antidérapantes, poils de brosse), les dégradations causées par l'animal (griffures, mordillements, souillures), les dommages liés à un lavage ou à une utilisation non conformes aux consignes de la fiche produit et de l'étiquette, ni les modifications apportées au produit. La procédure détaillée figure sur la page Garantie et SAV.

Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé » : en complément du droit de rétractation légal de 14 jours, Sans Un Poil vous accorde, à titre commercial et gratuit, la faculté de nous retourner tout article dans les 30 jours suivant sa réception, pour remboursement intégral de son prix, à condition qu'il revienne complet, non lavé, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de l'article, sur le moyen de paiement utilisé à la commande. Étendue territoriale : France métropolitaine. Garant : Sans Un Poil, Maieul Labaume Portejoie, 8 rue Hélène Boucher, 92700 Colombes, France. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas : indépendamment de celle-ci, Sans Un Poil reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@sansunpoil.com, réponse sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi. Nous nous efforçons de résoudre toute réclamation à l'amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. Avant toute démarche, adressez votre réclamation écrite à contact@sansunpoil.com, objet « Réclamation », avec votre numéro de commande : nous y répondons sous 10 jours ouvrés et nous cherchons d'abord une solution directe. Si aucune solution ne vous convient, nous vous indiquons par écrit les voies de recours qui vous sont ouvertes.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments de la boutique Sans Un Poil (nom, textes, visuels) sont protégés ; voir nos Mentions légales.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (service client puis médiation). À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.